Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «jeunesse + musique»

Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «jeunesse + musique»

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «jeunesse + musique» déposée le 18 décembre 2008², vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 2009³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 18 décembre 2008 «jeunesse + musique» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 67a (nouveau) Formation musicale 1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. 2 La Confédération fixe les principes applicables à l’enseignement de la musique à l’école, à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.