Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique contre les doubles impositions

Arrêté fédéral Projet portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique contre les doubles impositions

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 2009², arrête:

Art. 1 1 Le protocole du 23 septembre 2009³ modifiant la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu⁴ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.