Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics

Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans les transports publics

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 2010², arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 11 milliards de francs est ouvert pendant une période de dix ans pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d’un cautionnement donné par la Confédération dans le cadre de l’acquisition de moyens d’exploitation du transport public régional de voyageurs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.