Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial

Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 53, al. 1, let. d, et 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement², vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 2010³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 148,93 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière d’environnement. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier.

Art. 2 Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: a. verser des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (124,93 millions de francs au maximum); b. verser des contributions au Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal (Fonds ozone), (12 millions de francs au maximum); c. verser des contributions au Fonds spécial pour les changements climatiques (FSCC) et au Fonds pour les pays les moins avancés (FPMA) (9 millions de francs au maximum); d. financer la mise en œuvre du crédit-cadre (3 millions de francs au maximum).

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.