Arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012

Arrêté fédéral Projet portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux¹, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 2010², arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 3322 millions de francs est alloué afin d’indemniser les coûts non couverts planifiés et de financer les investissements d’infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.