Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2010

Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2010

du 8 juin 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20102, arrête:

Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2010 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs

a. Compte de résultats: charges de 193 838 792 b. Domaine des investissements: dépenses de 60 000 000

Art. 2 Dépenses Des dépenses supplémentaires de 193 838 792 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l’année 2010.

Art. 3 Plafonds des dépenses soumis au frein aux dépenses 1 Le plafond des dépenses pour le financement de l’infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 est augmenté de 30 000 000 de francs. 2 L’augmentation figurant à l’art. 1 sera compensée par la réduction des plafonds des dépenses suivants: Réduction en francs francs

a. Plafond des dépenses pour promouvoir l’ensemble du trafic marchandises par rail 35 000 000 b. Plafond des dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes 20 000 000 c. Plafond des dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes 105 000 000

1 RS 101 2 Non publié dans la FF.

Supplément I au budget 2010. AF

Art. 4 Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses Un crédit additionnel de 4 000 000 de francs est accordé pour le programme de bureautique de la Confédération.

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 juin 2010 Conseil des Etats, 8 juin 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab