Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets

Loi fédérale Projet sur l’augmentation de l’âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13 octobre 2011¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 novembre 2011², arrête:

I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral3

Art. 9, al. 2 2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.

2 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets4

Art. 13, al. 2 2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.

3 Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales5

Art. 48, al. 2 2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.