Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis

Arrêté fédéral Projet portant approbation d’une convention entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis contre les doubles impositions

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 2011², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu³ est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.