FF 2011 8573
Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration des petites et moyennes entreprises pour les années 2012 à 2015
Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration des petites et moyennes entreprises pour les années 2012 à 2015
du 19 septembre 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête:
Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 13,1 millions de francs est alloué pour financer les activités de cyberadministration des petites et moyennes entreprises pendant les années 2012 à 2015. 2 Il permet de financer 4,5 postes temporaires.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 31 mai 2011 Conseil des Etats, 19 septembre 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab