Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2010 (Message 2010 sur les immeubles du DFF)

Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2010 (Message 2010 sur les immeubles du DFF)

du 9 décembre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 2010², arrête:

Art. 1 Crédit d’ensemble «Constructions civiles» Un crédit d’ensemble de 213 millions de francs visant à augmenter le crédit d’engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés en annexe.

Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’ensemble L’Office fédéral des constructions et de la logistique peut procéder à des transferts à l’intérieur du crédit d’ensemble entre les trois crédits figurant en annexe, sans dépasser 2 % du plus petit des crédits concernés.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 15 septembre 2010 Conseil national, 9 décembre 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Annexe (art. 1 et 2)

Liste des nouveaux crédits d’engagement «Constructions civiles»

francs

Moscou, chancellerie et résidence: travaux de construction 39 300 000 et de transformation (projet no 5811.001) (ch. 2.1 du message) Tenero, CST: optimisation des installations d’hébergement 23 700 000 (projet no 4714.102) (ch. 2.2 du message) Crédit-cadre 150 000 000 (projet no 620.2009) (ch. 2.3 du message)

Total du nouveau crédit d’ensemble «Constructions civiles» de l’Office fédéral des constructions et de la logistique 213 000 000