Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine et de l'Accord agricole entre la Suisse et l'Ukraine

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine et de l’Accord agricole entre la Suisse et l’Ukraine

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message contenu dans le rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 2010², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine³; b. l’accord agricole du 24 juin 2010 entre la Confédération suisse et l’Ukraine⁴; 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.