Arrêté fédéral concernant un plafond de dépenses dans le domaine des langues et de la compréhension pour la période 2012 à 2015

D Arrêté fédéral Projet concernant un plafond de dépenses dans le domaine des langues et de la compréhension pour la période 2012 à 2015

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture², vu les art. 14 à 22 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues³, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 2011⁴, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 51 700 000 francs destiné aux aides financières dans le domaine des langues et de la compréhension est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.