Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015

E Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu les art. 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17, 18 et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture², vu le message du Conseil fédéral du 23 février 2011³, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 100 000 000 francs destiné aux aides financières de l’Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.