Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012

Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au financement de l’infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012

du 15 décembre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 2010², arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 1279 millions de francs est alloué afin d’indemniser les coûts non couverts planifiés et de financer les investissements d’infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 28 septembre 2010 Conseil national, 15 décembre 2010 La présidente: Erika Forster Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz