Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013

du 14 avril 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture², vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 2010³, arrête:

Art. 1 Pour les années 2012 et 2013, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a. mesures destinées à améliorer les bases 388 millions de francs; de production et mesures sociales b. mesures destinées à promouvoir la production 837 millions de francs; et les ventes c. paiements directs 5625 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet à référendum.

Conseil national, 14 avril 2011 Conseil des Etats, 17 mars 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab