Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (Simplification du renouvellement de l'inscription au registre des électeurs)

Loi fédérale Projet sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (Simplification du renouvellement de l’inscription au registre des électeurs)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du 18 novembre 2010¹ vu l’avis du Conseil fédéral du 22 décembre 2010², arrête:

I La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger³ est modifiée comme suit:

Art. 5a, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 La participation à une votation ou à une élection vaut comme renouvellement de l’inscription, pour autant que le vote n’ait pas été effectué sous forme électronique. La commune de vote enregistre le renouvellement de l’inscription de l’électeur en indiquant la date de réception de ses documents de vote. 4 Les électeurs de l’étranger autorisés à voter électroniquement peuvent renouveler électroniquement leur inscription. Le secret du vote doit être garanti lorsque le renouvellement de l’inscription et le vote ont lieu en même temps.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.