FF 2011 4509
Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)
Délai référendaire: 6 octobre 2011
Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU)
Modification du 17 juin 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête:
I La loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités2 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 63a, al. 2 et 4, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19984,
Art. 29, al. 5 5 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.