Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011

Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011

Modification du 14 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 20 septembre 2007 sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011² est modifié comme suit:

Art. 1, al. 2 (nouveau) 2 Le plafond de dépenses est augmenté de 1,8 million de francs. Il est prorogé d’une année.

Art. 2, al. 3 (nouveau) 3 Le plafond de dépenses est augmenté de 0,9 million de francs. Il est prorogé d’une année.

Art. 3, al. 3 (nouveau) 3 Le plafond de dépenses est augmenté de 0,7 million de francs. Il est prorogé d’une année.

II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 mars 2011 Conseil national, 14 juin 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz