Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2011

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2011

du 15 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3, al. 1 et 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 20112, arrête:

Art. 1 En complément à l’arrêté fédéral II du 7 décembre 20103 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2011, un crédit supplémentaire de 1 800 000 francs, destiné à l’analyse de la capacité des axes nordsud, est approuvé et prélevé sur le fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 9 juin 2011 Conseil national, 15 juin 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF. 3 FF 2011 1901

Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2011. AF II