Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM)

Arrêté fédéral Projet concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM)

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire internationale (LAMO)², vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 2012³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 15 milliards de francs est autorisé pour l’octroi de prêts, la prise en charge d’engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens de l’art. 8, al. 1, LAMO. 2 Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau. 3 Le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur l’utilisation des fonds.

Art. 2 L’arrêté du 18 mars 2004 sur l’aide monétaire⁴, prolongé le 27 mai 2009⁵, est abrogé par l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Il est valable pendant cinq ans. Le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur.