Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (Projet)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 18 novembre 2011¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 9 décembre 2011², arrête:

I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires³ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1 1 La contribution au titre de la prévoyance équivaut chaque année à 26 % du montant des indemnités imposables qui ont été versées à un député pour son activité parlementaire des douze derniers mois. Le député finance lui-même un quart de cette contribution.

II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.