Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2011

Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d’infrastructure pour l’année 2011

du 14 juin 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20122, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds d’infrastructure sont approuvés pour l’année 2011 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 277 654 352 francs et boucle avec un solde positif de 425 770 648 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre; b. le total du bilan atteint 2 134 767 710 francs pour un capital propre de 2 028 816 300 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 30 mai 2012 Conseil des Etats, 14 juin 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

1 RS 725.13 2 Non publié dans la FF.

Comptes du fonds d’infrastructure pour l’année 2011. AF III