Arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016

Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016

du 24 septembre 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux¹, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 2012², arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 6624 millions de francs est alloué afin d’indemniser les coûts non couverts planifiés et de financer les investissements d’infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 11 juin 2012 Conseil national, 24 septembre 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz