Arrêté fédéral concernant l'approbation du chap. 4 de l'ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

Arrêté fédéral Projet concernant l’approbation du chap. 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le ch. III de la modification du 30 septembre 2011¹ de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques², vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 2012³, arrête:

Art. 1 Le chap. 4 (Dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique) de l’ordonnance sur les liquidités des banques adoptée par le Conseil fédéral le 30 novembre 2012 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.