Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juges) (Projet)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juges)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er novembre 2012¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 novembre 2012², arrête:

I L’ordonnance du 17 juin 2005 sur les postes de juge³ est modifiée comme suit:

Art. 1 Postes de juge Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 68 postes de juge.

II La présente modification entre en vigueur le … .