Message relatif à l'approbation des modifications de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

10.2.4 Message

relatif à l’approbation des modifications de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

du 11 janvier 2012

10.2.4.1 Contexte et aperçu des décisions

Les changements engagés en Afrique du Nord par le «Printemps arabe» sont considérés comme une chance historique pour des pays proches de l’Europe de s’engager dans des réformes politiques, économiques et sociales. La communauté internationale s’engage à soutenir ces transformations par le biais de la coopération bilatérale et multilatérale. Les institutions financières internationales1 sont en mesure de participer de façon significative à cet effort. La BERD, fondée en 1991 pour soutenir les ex-pays communistes d’Europe de l’Est et d’Asie centrale dans leur transition vers la démocratie et l’économie de marché, dispose de l’expérience pour soutenir les pays du «Printemps arabe» sur un chemin similaire. La transition vers la démocratie, le développement d’une économie privée génératrice d’emplois et la proximité géographique des frontières de l’Europe sont des points communs entre les pays de l’Est, la région d’origine de la BERD, et les pays du pourtour méditerranéen, proposés pour un élargissement. L’évaluation préliminaire des besoins, notamment en Egypte et en Tunisie, souligne l’importance d’un soutien en matière de privatisation d’entreprises d’Etat, de modernisation des infrastructures et de développement des petites et moyennes entreprises et du secteur financier, des domaines particuliers de compétence de la BERD. Le conseil des gouverneurs de la banque propose aux Etats membres de soutenir ce développement, qui respecte les conditions posées par les actionnaires d’une zone géographique clairement délimitée, d’une action sans recours à une augmentation de capital à un horizon prévisible, d’une étroite coordination entre les institutions financières actives dans la région et du respect des engagements pris envers la région d’origine dans le cadre du plan d’action d’ici à fin 2015. Pour permettre à la BERD de devenir active dans la région dans les meilleurs délais, une modification de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement2 est nécessaire. Il s’agit de modifier les art. 1 et 18 de l’accord. L’art. 1 définit le mandat, et il est proposé d’y étendre le champ d’opération de la banque aux pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen. La modification de l’art. 18 vise à permettre la création de fonds spéciaux pour développer des opérations en faveur de ces nouveaux pays avant

qu’ils ne deviennent formellement bénéficiaires de la banque.

1 Fonds monétaire international (FMI), Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque européenne d’investissement, Banque islamique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement. 2 RS 0.972.1

Dans un contexte international où les ressources se raréfient, cette proposition permet de soutenir les pays concernés à partir des capacités financières existantes de la BERD.

Situation à la BERD Les institutions multilatérales sont, de par leur taille et leur neutralité politique, des instruments privilégiés pour relever des défis globaux. Comme sur d’autres continents, diverses institutions financières multilatérales (p. ex. FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque européenne d’investissement, Banque islamique de développement) sont déjà actives dans nombre de pays touchés par le «Printemps arabe». La communauté internationale, en particulier l’Union européenne (UE) et le Groupe des 7 (G7), reconnaît l’importance des développements en cours dans les pays arabes. Afin de les soutenir, et vu que l’appui que peuvent apporter les autres institutions financières serait insuffisant en quantité et qualité par rapport aux besoins, la BERD a été identifiée comme une institution disposant de l’expertise et des moyens qui seraient nécessaires et complémentaires. Cette situation est également reconnue par les institutions financières internationales déjà présentes sur place et qui souhaitent une coopération avec la BERD. De son côté, en tant qu’institution spécialisée, la BERD a démontré une bonne capacité d’adaptation depuis sa création, il y a vingt ans. Avec des prêts et investissements en capital en faveur des entreprises et projets d’infrastructure, associés à une assistance technique et à un dialogue politique ciblé, elle a su développer des instruments pour accompagner la transition des pays de l’Est vers la démocratie et l’économie de marché. Par ses investissements, elle introduit de nouveaux modèles d’affaires et impose de nouveaux standards. Elle est ainsi devenue le plus important investisseur de la région, avec plus de 3000 projets représentant 60 milliards d’EUR de financements depuis sa création, dont plus de 80 % sont utilisés en collaboration avec le secteur privé. Cette capacité d’adaptation sera nécessaire à la banque pour mettre en œuvre ses instruments dans des contextes nouveaux et partiellement différents en Afrique du Nord. Par une intervention au niveau du secteur privé, elle est également mieux équipée que les autres institutions multilatérales pour soutenir la création d’emplois, nécessaire dans les pays du «Printemps arabe». La banque a connu une croissance soutenue pour atteindre un volume annuel de prêts de 9 milliards d’EUR en 2010. Avec la maturation de son portefeuille

d’activité, la banque réalise des bénéfices qui financent sa croissance. Elle a également su réagir de façon anticyclique lors de la récente crise économique et financière. Toutefois, les pays de l’Est ayant été fortement touchés par la crise, la poursuite de cet effort particulier a nécessité le renforcement, l’an dernier, du capital statutaire3. Si, parmi les pays bénéficiaires de la BERD, un certain nombre sont devenus membres de l’UE et devraient abandonner le statut de pays bénéficiaire d’ici à 2015 si leur situation retrouve le niveau d’avant la crise, la crise a démontré que le processus de transition et le soutien de la banque restent à l’agenda notamment des pays d’Europe du Sud-Est et des pays de l’ex-Union soviétique. La

3 Une augmentation du capital de garantie a été décidée en 2010 à raison de 50 %, ce qui, contrairement aux autres banques multilatérales, n’a impliqué aucun déboursement. La Suisse a souscrit en mai 2011 à hauteur de sa quote-part initiale, soit 2,28 % (FF 2011 2735). Il était prévu qu’une partie des ressources non utilisées soit libérée en 2015.

banque continuera donc à soutenir ces pays dans leur transition vers une économie de marché. Aujourd’hui, grâce à des bénéfices bien meilleurs que prévu à fin 2010, la banque dispose d’une capacité d’investissement supérieure aux prévisions initiales, ce qui lui permet d’envisager de répondre positivement à l’appel de la communauté internationale en faveur d’une extension géographique de son mandat dans les pays du «Printemps arabe». Les analyses faites par la banque indiquent une capacité à investir progressivement dans ces nouveaux pays, pour atteindre de 2,5 milliards d’EUR en 2015, sans compromettre les engagements existants auprès des pays de l’Est. Cependant, en cas de nouvelle crise, la capacité de la banque à agir de façon anticyclique sera diminuée. Les modifications de l’accord, proposées par le conseil des gouverneurs et nécessaires pour permettre à la BERD de devenir active dans une nouvelle région, rendront éligibles les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen. Cela inclut les pays ayant une côte sur la Méditerranée, ainsi que la Jordanie. La définition précise, faisant foi, se trouve dans le rapport du conseil d’administration aux gouverneurs de la banque. Pour devenir effectivement bénéficiaire de l’assistance financière de la BERD, chaque pays de la nouvelle région devra être actionnaire et, avant de commencer son activité opérationnelle, faire l’objet d’une approbation individuelle par les gouverneurs sur la base d’une évaluation des critères politiques4 de la banque. Cela signifie un élargissement progressif des opérations de l’institution. Sont actuellement actionnaires de la banque l’Egypte et le Maroc. Tous deux ont fait la demande en 2010 pour devenir des pays bénéficiaires. La Tunisie a fait la demande pour devenir actionnaire de la banque avant de devenir un pays bénéficiaire. Cette demande a été approuvée par les gouverneurs le 30 septembre 2011. La Jordanie a soumis une demande similaire en date du 20 septembre 2011 et qui a été approuvée par les gouverneurs le 10 novembre 2011. L’expansion rapide et progressive de la banque en faveur des pays du «Printemps arabe» est prévue au travers des étapes suivantes: 1. Démarrage d’opérations d’assistance technique aux pays membres concernés dès l’approbation d’un élargissement du mandat de la banque par les

gouverneurs (30 septembre 2011). Ces opérations seront financées par une première allocation de 20 millions d’EUR provenant des bénéfices 2010 de la banque et des contributions volontaires de donateurs bilatéraux. 2. Démarrage des opérations de crédit de la banque à partir de l’entrée en vigueur des modifications de l’art. 18 de l’accord5 et autorisant la création de fonds spéciaux (hors bilan) en faveur de pays bénéficiaires potentiels, statut qui sera octroyé individuellement aux pays par vote des gouverneurs sur la base d’un examen des conditions politiques de la banque.

4 Des élections libres, un gouvernement représentatif et responsable, une séparation entre l’Etat et les partis politiques, l’indépendance du système judiciaire, la liberté d’expression et de rassemblement, la liberté de conscience et de religion. 5 La mise en vigueur sera effective à partir du moment où une majorité qualifiée des actionnaires aura ratifié ces modifications de l’accord.

3. Démarrage d’opérations traditionnelles de la banque en faveur des nouveaux pays bénéficiaires, statut qui sera octroyé individuellement aux pays par vote des gouverneurs. Ces opérations seront financées sur la base des ressources propres (sur bilan) de la banque, à partir de la ratification des modifications de l’art. 1 de l’accord6.

10.2.4.2 Déroulement des négociations

Les principaux moteurs de l’initiative ont été l’UE et le G7 dès le mois de mars 2011. Lors de l’assemblée des gouverneurs qui s’est tenue à Astana les 20 et 21 mai 2011, les gouverneurs ont très largement soutenu le principe d’un élargissement et ont donné le mandat à la banque d’en étudier les modalités éventuelles de mise en œuvre d’ici au 31 juillet. La présente proposition de modification de l’accord se fonde sur les conclusions du conseil d’administration. Elles sont retracées dans le rapport au conseil des gouverneurs du 27 juillet 2011. Le vote des gouverneurs du 30 septembre 2011 a fait apparaître une très grande majorité (99,85 % des votes sur l’ensemble des pays, sauf un, qui n’a pas voté7) en faveur des propositions de modification de l’accord, permettant à celle-ci de devenir active dans les meilleurs délais possibles dans la nouvelle région d’opération. La Suisse a voté en faveur de ces résolutions. La majorité nécessaire ayant été atteinte, les modifications de l’accord doivent maintenant être ratifiés par l’ensemble des 63 Etats et organisations membres.

10.2.4.3 Résultat des négociations

Une analyse technique menée par la banque montre que ses instruments, associés à ceux des autres institutions financières multilatérales, peuvent contribuer à soutenir le processus de démocratisation et de transition vers une économie de marché pour ces pays. Cette contribution se concentrera sur les compétences principales de la banque (le développement du secteur privé, la privatisation, l’introduction de standards environnementaux et sociaux). Lors de l’assemblée annuelle des gouverneurs de la banque en mai 2011 à Astana, les gouverneurs ont soutenu le principe d’une extension géographique du mandat de la banque en reconnaissant le besoin de soutien à la transition des pays du «Printemps arabe». Dans ce contexte, la majorité des gouverneurs a émis les conditions suivantes: – Cette nouvelle étape doit se réaliser sans nouvelle augmentation de capital. – Les engagements pris envers la région d’origine dans le cadre du plan d’action d’ici à fin 2015 doivent être respectés. En contrepartie, le principe selon lequel les pays les plus avancés8 abandonneront le statut de pays bénéficiaire a été confirmé.

6 La mise en œuvre sera effective à partir du moment où la totalité (unanimité requise selon l’art. 56 de l’accord) des actionnaires aura ratifié ces modifications de l’accord. 7 Une majorité simple était suffisante à ce stade. 8 Cela toucherait actuellement la plupart des nouveaux pays membres de l’UE.

– La nouvelle région bénéficiaire doit être clairement définie et limitée. Le choix des pays au sud et à l’est du pourtour de la Méditerranée plus la Jordanie est un compromis qui répond à cette condition. – Il n’y a pas d’éligibilité automatique pour tous les pays de la région concernée, et chaque pays devra faire l’objet d’une approbation individuelle par les gouverneurs sur la base du respect des critères politiques9 de la banque. – Les engagements dans la nouvelle région doivent être adaptés à la capacité d’absorption des pays concernés. – Une concertation étroite doit être développée avec les institutions financières internationales déjà présentes dans la région, afin d’assurer une utilisation optimale et complémentaire des ressources ainsi que de faire bénéficier la BERD de leur présence sur place et de leurs connaissances. Il est nécessaire de pouvoir agir rapidement pour soutenir les pays du «Printemps arabe». En attendant une ratification d’un élargissement de son mandat, la banque est autorisée à opérer au travers de fonds spéciaux alimentés par ses bénéfices. Un amendement supplémentaire de l’accord (art. 18) est proposé à cet effet. La proposition soumise pour approbation répond à ces conditions.

10.2.4.4 Contenu des modifications de l’accord

Les modifications de l’accord, proposées par le conseil d’administration, sont nécessaires pour permettre à la BERD de devenir active dans une nouvelle région de façon progressive et rapide. Elles portent sur: – l’art. 1 de l’accord, qui définit le mandat de la banque en précisant notamment son champ géographique d’opération, jusqu’ici limité à l’Europe centrale et orientale ainsi qu’à la Mongolie. Il est proposé de l’étendre aux pays membres de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen (texte intégral en l’annexe). Cette extension inclut les pays ayant une côte sur la Méditerranée, du Maroc à la Syrie10, ainsi que la Jordanie. L’Egypte, le Maroc et Israël sont membres de la BERD depuis sa fondation, et les gouverneurs de la banque ont accepté le 30 septembre 2011 que la Tunisie devienne membre. L’Egypte, le Maroc et la Tunisie ont déjà déposé une demande pour devenir pays bénéficiaires de la banque. L’art. 1 de l’accord définit également les conditions que doivent remplir les pays souhaitant devenir pays bénéficiaires de la banque. Ils doivent s’engager à respecter et à mettre en pratique les principes de la démocratie pluraliste et de l’économie de marché.

9 Art. 1: «In contributing to economic progress and reconstruction, the purpose of the Bank shall be to foster the transition towards open market-oriented economies and to promote private and entrepreneurial initiative in the Central and Eastern European countries committed to and applying the principles of multiparty democracy, pluralism and market economics.» 10 Algérie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Territoires palestiniens, Tunisie, Syrie.

Par conséquent, la modification proposée étend le domaine des candidats possibles mais assure une expansion progressive conditionnée par les développements politiques en cours. – l’art. 18 de l’accord, qui porte sur la gestion de fonds spéciaux pour compte de tiers, en dehors du bilan de la banque. Les modifications proposées visent à rendre possible l’établissement de tels fonds pour des pays qui ne sont pas encore officiellement bénéficiaires de la banque (texte intégral en l’annexe). Il s’agit ici de permettre à la banque de devenir active dans les nouveaux pays de façon transitoire et limitée dans le temps, dans l’attente d’une ratification et de l’entrée en vigueur des modifications proposées à l’art. 1 ci-dessus. Cette étape intermédiaire devrait s’avérer utile pour faciliter un démarrage aussi rapide que possible des opérations de la banque, dans la mesure où la modification de l’art. 18 devrait entrer en vigueur avant celle de l’art. 1.

10.2.4.5 Entrée en vigueur

Les amendements entreront en vigueur sept jours après que la banque aura confirmé officiellement à ses membres que les conditions nécessaires à son acceptation ont été réunies. L’adoption des modifications de l’art. 1 nécessite une ratification à l’unanimité des membres. L’adoption des modifications de l’art. 18 nécessite une ratification à la majorité qualifiée, soit trois quarts des 63 membres et 80 % du pouvoir de vote.

10.2.4.6 Appréciation

La Suisse reconnaît les chances que comportent les développements en cours dans les pays du «Printemps arabe», que ce soit dans les domaines de l’Etat de droit, du développement économique ou de la migration. La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Suisse en Afrique du Nord adoptée par le Conseil fédéral le 11 mars 2011. A ce titre, elle est cohérente avec les objectifs de l’UE en faveur de la démocratisation et du développement économique des pays qui se trouvent proches de ses frontières. Elle reconnaît aussi que les institutions financières internationales ont un rôle important à jouer dans ce contexte et que, dans le cas du soutien au secteur privé, les institutions internationales existantes ont des capacités limitées et la BERD apporte une capacité et des compétences complémentaires adaptées aux besoins. Sur cette base, une participation de la BERD à l’effort international en faveur de ces pays est justifiée. La Suisse est également satisfaite que les conditions stipulées par les gouverneurs ont été prises en compte (par ex. pas d’augmentation de capital dans un avenir prévisible, respect des engagements envers les pays de l’Est, extension géographique ciblée, respect des conditions politiques et approche étroitement coordonnée avec d’autres organisations déjà présentes dans la région, notamment les institutions financières telles que la Banque mondiale et la Banque africaine de développement).

La nouvelle zone géographique d’opération de la banque est clairement définie. Elle prend en compte les capacités financières actuelles et prévisibles de l’institution sans que celle-ci doive recourir à une augmentation de capital. Une extension limitée de son mandat devrait permettre à la banque de rester une institution efficace. En même temps, la banque limite son extension aux pays proches des frontières de l’Europe, ce qui correspond à l’esprit initial de l’institution. Elle couvre cependant une région plus large que les pays actuellement touchés par le «Printemps arabe», autorisant une extension progressive pour accompagner d’autres pays s’engageant sur la voie de la démocratie et de l’économie de marché. Enfin, la conditionnalité politique associée à la banque induit une motivation pour les pays concernés à aller de l’avant avec les réformes démocratiques. L’arrivée d’un nouvel acteur du développement dans cette région est perçue de façon positive par les pays concernés et les autres institutions financières internationales. En effet, avec des instruments visant le développement du secteur privé, la banque est considérée comme une institution adéquate pour la création d’emplois, ce qui est une priorité dans les circonstances actuelles. La limitation de la zone géographique prévue à l’art. 1 et le poids particulier donné à la coordination entre les institutions financières internationales actives dans la région sont des mesures qui visent à limiter l’impact sur l’architecture financière internationale. Les modalités de mise en œuvre en trois phases prévues à la BERD (assistance technique, opération via des fonds spéciaux, opérations normales) visent à fournir un soutien dans les meilleurs délais et contribuent à maintenir la dynamique de réforme entamée dans ces pays. Le principal risque de cette proposition réside dans l’hypothèse où des besoins financiers extraordinaires supplémentaires s’avéreraient nécessaires pour soutenir les pays traditionnels de la banque. Dans le cas où la capacité d’intervention de la banque devrait se trouver limitée, la Suisse donnerait une priorité aux pays bénéficiaires initiaux dans le cadre des ressources existantes et du mandat initial de la banque. En cas d’approbation des modifications proposées, il est probable que l’amortissement partiel de l’augmentation du capital de garantie alors prévue en 201511 soit

utilisé en faveur des nouveaux pays. Lors de la création de la BERD, les actionnaires envisageaient une durée de vie limitée mais non définie pour cette institution, dans la mesure où la transition devait être marquée par un début et une fin. Le projet d’extension reporte une éventuelle discussion sur le terme du mandat de la banque. Si ce concept n’est pas explicite dans l’accord proprement dit, la Suisse continue d’adhérer à l’esprit d’origine car la transition des nouveaux pays devra également avoir un terme.

11 L’objectif principal de l’augmentation de capital de garantie décidée en 2010 était de

permettre à la banque de soutenir plus intensivement les pays de l’Est lors d’une phase de sortie de crise, avant de réduire progressivement son volume d’activité. Il était ainsi prévu qu’une partie de l’augmentation de capital de garantie pourrait être libérée.

10.2.4.7 Conséquences

Conséquences financières et répercussions sur l’état du personnel pour la Confédération, les cantons et les communes Aucune conséquence financière n’est identifiable. La banque dispose du capital économique nécessaire pour cette extension. Elle opérerait ainsi près de la limite du capital statutaire, qui inclut le capital garanti par les actionnaires. Aucune augmentation du capital de garantie n’est cependant envisagée selon les prévisions réalisées. Aucun des actionnaires n’a d’intérêt, à ce stade, à une nouvelle augmentation de capital de la banque. La proposition n’a pas d’incidence sur l’effectif du personnel de la Confédération. L’exécution de l’arrêté fédéral proposé est du ressort exclusif de la Confédération et n’a pas d’incidences sur les cantons ou les communes.

Conséquences sur l’économie Aucune conséquence économique directe n’est envisagée pour la Suisse. Des conséquences économiques indirectes en faveur de la Suisse devraient être enregistrées. En effet, l’accélération de la croissance dans les pays considérés générera de nouveaux investissements et ouvrira de nouveaux marchés. Les institutions financières internationales, dont la BERD, aident les pays à améliorer les conditions-cadre que les entreprises rencontrent sur leur territoire, améliorations dont bénéficient de nombreuses entreprises suisses. La Suisse possède d’importants actifs à l’étranger, y compris dans cette région, notamment sous forme d’investissements. Enfin, les entreprises suisses peuvent participer aux appels d’offres publics de la BERD, soit un marché de 1,8 milliard d’EUR en 2010 pour la fourniture de biens et services.

10.2.4.8 Programme de la législature

Le présent projet n’a été annoncé ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de législature 2007 à 201112 ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de législature13. Au moment de la planification de la législature, les événements du «Printemps arabe» n’étaient en effet pas prévisibles.

10.2.4.9 Aspects juridiques

Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse L’exécution de l’arrêté fédéral portant approbation des modifications de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) se situe dans le contexte de la coopération au développement et est en parfaite harmonie avec le droit international.

12 FF 2008 639 13 FF 2008 7745

Constitutionnalité Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)14, les affaires étrangères sont du ressort de la Confédération. La compétence de l’Assemblée fédérale en matière d’approbation des traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, Cst. En vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. sont sujets au référendum les traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (ch. 1), qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2) ou qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). L’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)15 prévoit qu’un membre peut quitter la banque à tout moment, sous réserve d’un délai de six mois (art. 37 de l’accord). Par conséquent, l’accord, y compris les présentes modifications, est dénonçable. Par ailleurs, la Suisse est membre de la BERD depuis 199116. L’élargissement du mandat de la BERD au sud et à l’est de la Méditerranée n’est pas à considérer comme un nouveau démarrage de l’institution dans la mesure où la banque reste active dans ses anciens pays d’opération. A côté des pays d’Europe centrale qui ont pu intégrer l’UE, la banque reste active dans les régions des Balkans, du Caucase, de l’Asie centrale mais aussi en Turquie et en Mongolie. Ces pays continueront probablement à avoir recours aux services de la banque pendant un certain temps. Par ailleurs, la BERD n’est pas appelée à développer de nouveaux instruments ou bien à s’investir sur de nouveaux thèmes. Au contraire, il s’agit pour elle de mettre à disposition ses compétences existantes dans la nouvelle région. Par conséquent, les présentes propositions de modification ne représentent pas une adhésion à une organisation internationale. Selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)17, est réputée fixer des règles de droit une disposition d’un traité international générale et abstraite, d’application directe, qui crée des obligations, confère des droits ou attribue des compétences. Une disposition de cette nature peut s’avérer importante lorsque son objet en droit national serait une règle fondamentale. Les présentes

modifications de l’accord portant création de la BERD ne contiennent pas de dispositions importantes fixant des règles de droit et n’exigent pas l’adoption de lois fédérales. La décision de l’Assemblée fédérale n’est donc pas sujette au référendum en matière de traités internationaux prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3, Cst. Aux termes de l’art. 163, al. 2, Cst. et de l’art. 24, al. 3, LParl, l’acte à adopter dans le cas présent doit prendre la forme d’un arrêté fédéral simple.

14 RS 101 15 RS 0.972.1 16 Arrêté fédéral du 14.12.1990; FF 1990 III 1712 17 RS 171.10

Consultation externe Il découle de l’art. 3, al. 1 et 2, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)18 qu’aucune procédure de consultation n’est en principe conduite pour un accord international non sujet au référendum et qui ne touche pas des intérêts importants des cantons, hormis les projets présentant une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle ou dont l’exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale. Sous l’angle de leur teneur et de leur importance financière, politique et économique, les présentes modifications de l’accord n’ont pas de portée particulière au sens de la LCo. Comme par ailleurs l’accord et les modifications de l’accord ne sont pas exécutés dans une mesure considérable en dehors de l’administration fédérale, l’organisation d’une consultation était inutile.

18 RS 172.061