3 – Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'aide aux universités pendant les années 2013 à 2016

C Arrêté fédéral Projet relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités pendant les années 2013 à 2016

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)², vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2012³, arrête:

Art. 1 Subventions de base 1 Un plafond de dépenses de 2562,4 millions de francs est ouvert pour les subventions de base au sens de l’art. 14 LAU. 2 Les tranches annuelles s’élèvent:

pour 2013: à 598,2 millions de francs; pour 2014: à 618,1 millions de francs; pour 2015: à 652,7 millions de francs; pour 2016: à 693,4 millions de francs.

Art. 2 Affectation des moyens 1 0,5 % au plus des crédits budgétaires annuels peut être affecté à des tâches de monitorage et de statistique, à des évaluations et à des mandats d’experts. 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

Art. 3 Contributions liées à des projets Un crédit d’engagement de 195 millions de francs est ouvert pour les contributions liées à des projets au sens de l’art. 20 LAU.

Art. 4 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements au sens de l’art. 18 LAU.

Crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités pendant les années 2013 à 2016. AF

Art. 5 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.