Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

P Loi fédérale Projet relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2012¹, arrête:

I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. d et e (nouvelles)

1 La Confédération peut:

d. accorder des aides financières pour renforcer et étendre la coopération internationale dans le domaine de l’éducation. e. accorder à la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) des subsides pour son exploitation et son entretien.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.