Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l’augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l’aide humanitaire internationale de la Confédération

du 23 décembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales², vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 2011³, arrête:

Art. 1 1 Une prolongation et une augmentation de 112 millions de francs du sixième créditcadre pour la poursuite de l’aide humanitaire internationale de la Confédération sont accordées pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2012. 2 Le montant de l’augmentation du sixième crédit-cadre ne sera libéré qu’après épuisement de ce dernier, vraisemblablement à compter du 1er juillet 2012.

Art. 2 Le crédit peut être utilisé pour financer notamment: a. les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d’entraide internationales ainsi que l’exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral; b. les actions directes à l’étranger du Corps suisse d’aide humanitaire ainsi que la formation et l’équipement des membres du Corps; c. le recrutement, au sein du Corps suisse d’aide humanitaire et à l’extérieur, du personnel requis pour la mise en œuvre et le soutien des actions directes de l’aide humanitaire de la Confédération; d. la livraison de produits laitiers d’origine suisse et d’autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers; e. toute autre forme d’aide humanitaire propre à permettre d’atteindre les buts de l’aide humanitaire internationale de la Confédération.

Prolongation et augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 23 décembre 2011 Conseil des Etats, 22 décembre 2011 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab