Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2012

Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d’infrastructure pour l’année 2012

du 6 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds d’infrastructure sont approuvés pour l’année 2012 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 215 476 294 francs et boucle avec un solde négatif de 287 614 694 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre; b. le total du bilan atteint 1 755 341 346 francs pour un capital propre de 1 741 201 606 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 4 juin 2013 Conseil national, 6 juin 2013 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 725.13 2 Non publié dans la FF.

Comptes du fonds d’infrastructure pour l’année 2012. AF III