Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012

Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2012

du 6 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête:

Art. 1 Les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 sont approuvés. Le bénéfice net de 268 664 809 francs est réparti comme suit: francs

Part de la Confédération pour l’AVS/AI 241 798 328 Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance 26 866 481

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 4 juin 2013 Conseil national, 6 juin 2013 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 680 2 Non publié dans la FF.

Comptes de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2012. AF V