Arrêté fédéral sur la politique de l'enfance et de la jeunesse (Projet)

Arrêté fédéral Projet sur la politique de l’enfance et de la jeunesse

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 28 mai 20131, vu l’avis du Conseil fédéral du …2, arrête:

I La Constitution3 est modifiée comme suit:

Art. 67, al. 1 et 1bis (nouveau) 1 La Confédération et les cantons mènent une politique active de l’enfance et de la jeunesse. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes. 1bis La Confédération peut fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, de même qu’à leur participation à la vie politique et sociale. Minorité (Müri, Derder, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Schilliger, Stahl, Wasserfallen) 1bis biffer

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Minorité (Müri, Derder, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Schilliger, Stahl, Wasserfallen) Ne pas entrer en matière

1 FF 2013 5651 2 Sera publié ultérieurement dans la FF. 3 RS 101

Politique de l’enfance et de la jeunesse. AF