Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement. (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Projet)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du …1, vu l’avis du Conseil fédéral du …2, arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement3 est modifiée comme suit:

Art. 20, al. 2, let. bbis (nouvelle) 2 La Délégation administrative a notamment les compétences suivantes:

bbis conférer le titre d’ambassadeur au responsable des relations internationales de l’Assemblée fédérale;

II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2002 5889 2 Sera publié ultérieurement dans la FF. 3 RS 171.115

Ordonnance sur l’administration du Parlement