FF 2013 6145
Arrêté fédéral relatif à la sécurité lors du Conseil ministériel de l'OSCE à Bâle en 2014
Arrêté fédéral Projet relatif à la sécurité du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20132, arrête:
Art. 1 L’engagement d’un effectif maximal de 5000 militaires en service d’appui au profit des autorités civiles dans le cadre des mesures de sécurité qui seront prises lors du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014 est approuvé.
Art. 2 L’engagement de l’armée en service d’appui au profit des autorités civiles dans le cadre des mesures de sécurité qui seront prises lors du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014, durera du 30 novembre 2014 au 7 décembre 2014 au plus tard, sous réserve de changement de date du Conseil ministériel, mais pour une durée de huit jours au maximum.
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.