Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Projet)

Loi Projet sur le Tribunal fédéral (LTF)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2013¹, arrête:

I La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral² est modifiée comme suit:

Art. 97, al. 2 2 Si le recours est interjeté contre une décision concernant l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire ou contre une décision d’une cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, il peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.

Art. 105, al. 3 3 Si le recours est interjeté contre une décision concernant l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire ou contre une décision d’une cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.

II 1 La présente modification est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.