Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2013 (Message sur l'immobilier du DDPS 2013)

Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2013 (Message sur l’immobilier du DDPS 2013)

du 26 septembre 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2013², arrête:

Art. 1 Principe Les investissements dans des immeubles selon le message du 20 février 2013 sur l’immobilier du DDPS 2013 sont adoptés.

Art. 2 Crédit total assujetti au frein aux dépenses Un crédit total de 505,535 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l’annexe et pour le crédit-cadre.

Art. 3 Crédits budgétaires Le besoin d’investissement annuel doit être inscrit au budget.

Art. 4 Transferts dans le cadre du crédit total 1 armasuisse Immobilier est habilité à procéder à des transferts:

a. entre les différents crédits d’engagement; b. entre les différents crédits d’engagement et le crédit-cadre. 2 Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser, au total, 5 % du crédit le plus bas.

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 19 juin 2013 Conseil national, 26 septembre 2013 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Annexe (art. 2)

Liste des projets dont la réalisation est demandée dans le cadre du nouveau crédit total «Immobilier du DDPS»

Millions de francs

Crédits d’engagement Centre de calcul 2020 du DDPS/de la Confédération, 150,000 agrandissement et nouvelle construction «FUNDAMENT» (projet no DNA-A/2282) (ch. 2.1 du message) Monteceneri TI, centre logistique de l’armée, 35,600 agrandissement et nouvelle construction, 2e étape (projet no DNA-A/3609) (ch. 2.2 du message) Steffisburg BE, site de Schwäbis, remplacement effectif 29,900 du Bypass Nord (projet no DNA-A/3327) (ch. 2.3 du message) Payerne VD, aérodrome, adaptation de l’infrastructure 26,500 d’instruction et de l’installation de chauffage (projet no DNA-A/3312) (ch. 2.4 du message) Réseau d’engagement Défense, durcissement des noeuds 24,700 du réseau, 1re étape (projet no DNA-A/2342) (ch. 2.5 du message)

Total 266,700

Crédit-cadre 238,835 (ch. 2.6 du message) Montant du nouveau crédit total «Immobilier du DDPS» 505,535