Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 23 août 2013¹ vu l’avis du Conseil fédéral du 4 septembre 2013², arrête:

I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988³ relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 2 Le défraiement pour nuitées est alloué pour chaque nuit séparant deux journées de séance consécutives. Il n’est pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins, soit à moins de 10 kilomètres à vol d’oiseau en transports publics du lieu de la séance. Les députés n’ayant pas droit à un défraiement pour nuitées peuvent en bénéficier, sur demande, pour les frais de nuitée exceptionnels découlant de leur activité parlementaire.

II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.