Arrêté fédéral portant prolongation de la participation de la Suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR)

Arrêté fédéral Projet portant prolongation de la participation de la Suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR)

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée¹, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013², arrête:

Art. 1 L’engagement jusqu’au 31 décembre 2017 de 235 militaires au plus de l’armée suisse pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvé.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut renforcer à court terme de 60 personnes au plus le contingent suisse, pour une durée maximale de quatre mois: a. pour assurer la maintenance; b. pour renforcer la sûreté en cas de menace accrue.

Art. 3 L’engagement peut être interrompu à tout moment par décision du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils conformément à l’art. 152, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³.

Art. 4 Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remet aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux conseils un rapport intermédiaire sur l’engagement.

Art. 5 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.