Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d'origine

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 2012², arrête:

Art. 1 1 L’amendement de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (Convention AELE)³ est approuvé. 2 LeConseil fédéral est autorisé à ratifier la décision no 2/2012 du Conseil de l’AELE.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.