Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables»

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables»

du 22 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables» déposée le 21 mars 2011², vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 2012³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 21 mars 2011 «1:12 – Pour des salaires équitables» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 110a (nouveau) Politique salariale 1 Le salaire le plus élevé versé par une entreprise ne peut être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise. Par salaire, on entend la somme des prestations en espèces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) versées en relation avec une activité lucrative. 2 La Confédération légifère dans la mesure nécessaire. Elle règle en particulier:

a. les exceptions, notamment en ce qui concerne le salaire des personnes en formation, des stagiaires et des personnes en emploi protégé; b. l’application à la location de services et au travail à temps partiel.

Initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 84 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 110a (nouveau) (Politique salariale) Si les dispositions d’application n’entrent pas en vigueur dans les deux ans suivant l’acceptation de l’art. 110a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires sous la forme d’une ordonnance; ces dispositions ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des lois correspondantes.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Conseil national, 22 mars 2013 Conseil des Etats, 22 mars 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

4 Le chiffre définitif de la disposition transitoire relative au présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.