Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 13 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹, vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires², vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2012³ contenu dans le rapport du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 2012⁴, arrête:

Art. 1 Sont approuvées: a. la modification du 31 octobre 2012⁵ de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁶; b. les modifications du 9 mai 2012⁷ et du 15 août 2012⁸ de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires⁹.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 7 mars 2013 Conseil des Etats, 13 mars 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab