Option A – Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (Projet)

Option A Arrêté fédéral Projet concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 2013¹, arrête:

I La Constitution² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 7 Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté, buts sociaux et service universel Chapitre 1 Droits fondamentaux

Titre précédant l’art. 41 Chapitre 3 Buts sociaux et service universel

Art. 41, titre Buts sociaux

Art. 41a Service universel La Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous.

Art. 43a, al. 4 4 Le service universel doit être accessible à tous dans une mesure comparable.

Art. 92, al. 2, 1re phrase Ne concerne que le texte italien.