Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012

Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2012

du 6 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’année 2012 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 368 883 796 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 262 632 652 francs, couvert par des prêts de trésorerie; b. le bilan présente des avances de 7 964 637 028 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 4 juin 2013 Conseil national, 6 juin 2013 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF.

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2012. AF II