Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Italie sur la coopération policière et douanière

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 2014², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 14 octobre 2013 de coopération policière et douanière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).