Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2013

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2013

du 11 juin 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 12 février 20141, arrête:

Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral en 2013 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 10 juin 2014 Conseil national, 11 juin 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 Non publié dans la FF.

Gestion du Tribunal fédéral en 2013. AF