Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

Modification du 19 juin 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 3 décembre 2008 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes² est modifié comme suit:

Art. 1, al. 3 3 Le plafond de dépenses est porté à 1675 millions de francs3. Il est prolongé jusqu’en 2023.

II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 17 mars 2014 Conseil des Etats, 19 juin 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol