Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Andorre sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 2014², arrête:

Art. 1 1 L’accord du 17 mars 2014 entre la Confédération suisse et la Principauté d’Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).