Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Arrêté fédéral Projet concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014², arrête:

Art. 1 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, pour les années 2016 à 2019, une contribution de base de 364 384 742 francs par an.

Art. 2 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, pour les années 2016 à 2019, une contribution de base de 364 384 742 francs par an.

Art. 3 Adaptation par le Conseil fédéral Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 au renchérissement des années 2014 et 2015. L’adaptation a lieu avec l’adoption des chiffres de l’année de référence 2016.

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté est sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.