Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

1 Loi fédérale Projet sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 12 août 2014¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2014², arrête:

I La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants³ est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 5 5 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 janvier 2019.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le 1er février 2015 et a effet jusqu’au 31 janvier 2019.

Minorité (Pieren, Grin, Herzog, Keller Peter, Mörgeli) Ne pas entrer en matière

Minorité (Portmann, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Wasserfallen) Art. 1, al. 3 3 Ont droit à des aides financières uniquement les requérants domiciliés dans une région dont la population a augmenté de manière significative à partir du 1er février 2015.

Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. LF

Minorité (Wasserfallen, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Portmann) Art. 2, al. 1, let. d; Art. 3, al. 3; Art. 4, al. 2bis; Art. 5, al. 3; Art. 6, al. 4; Art. 7, al. 2 Abrogés

Minorité (Pieren, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Portmann, Wasserfallen) Art. 3, al. 1, let. d 1 Les aides financières peuvent être octroyées aux structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire aux conditions suivantes: d. leur capital propre est inférieur à 50 000 francs.

Minorité (Portmann, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Wasserfallen) Art. 5, al. 1 1 Les aides financières allouées aux structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire couvrent un quart au plus des frais d’investissement et d’exploitation. Elles ne peuvent excéder 3500 francs par place et par an.

Minorité (Pieren, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Portmann, Wasserfallen) Art. 5, al. 4 4 Les aides financières sont accordées pendant deux ans au plus.

Minorité (Pieren, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Portmann, Wasserfallen) Art. 5, al. 5 5 Si le taux d’occupation de l’exploitation est d’au moins 80 % après la première année, l’exploitation n’a plus droit à des aides financières.

Minorité (Pieren, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Portmann, Wasserfallen) Art. 5, al. 6 6 Les aides financières ne sont octroyées que pour les places non occupées.