Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial pour la période 2015 à 2018

Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 53, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement², vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 147,83 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités relevant de la politique environnementale internationale. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier.

Art. 2 Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés: a. pour verser des contributions au Fonds pour l’environnement mondial, dans la limite de 124,93 millions de francs; b. pour verser des contributions au Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal, dans la limite de 11 millions de francs; c. pour verser des contributions au Fonds spécial pour les changements climatiques et au Fonds pour les pays les moins avancés, dans la limite de 9 millions de francs; d. pour financer la mise en œuvre du crédit-cadre, dans la limite de 2,9 millions de francs.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.